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La SEM Paris Commerces est une société d’économie mixte constituée sous la forme d’une société anonyme, au capital de 53 353 560 euros, SIREN 329 121 065 et dont le siège social est situé Hôtel de Ville place de l’Hôtel de Ville 75004 Paris France. Elle est représentée par Madame Emmanuelle HOSS, sa Directrice générale.
Le site www.pariscommerces.fr (le Site) est créé, édité et géré par la SEM Paris Commerces.
Paris Commerces est une « marque commune » regroupant les trois entités individuelles suivantes :
Le présent document constitue la Politique ou Charte de protection des données à caractère personnel de Paris Commerces et fait partie intégrante des conditions générales d’utilisation (CGU) du Site.
La SEM Paris Commerces est engagée dans une démarche continue de conformité selon les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi « informatique et libertés ») modifiée.
Dans ce cadre, Paris Commerces n’ayant pas la personnalité morale, chaque entité est « responsable de traitement » des données qu’elle collecte et définit pour quel usage et comment les données à caractère personnel sont collectées, traitées et stockées. Le RGPD consacre une logique de responsabilisation de tous les acteurs impliqués dans un traitement des données à caractère personnel en y incluant les sous-traitants.
La politique de protection de données à caractère personnel de Paris Commerces permet que les données des utilisateurs du Site soient collectées, traitées et stockées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.
Depuis le formulaire de contact :
Les données à caractère personnel collectées sur le Site et renseignées par l’utilisateur du site via le formulaire sont les suivantes :
Les données à caractère non personnel collectées sont les suivantes :
Il en est de même lorsque l’utilisateur contacte par téléphone Paris Commerces.
Des cookies techniques locaux et cookies tiers sont également utilisés - voir plus bas.
Les principales finalités du traitement de ces données à caractère personnel et la base légale (juridique) correspondante sont principalement les suivantes :
La gestion de la relation utilisateur :
La personnalisation des services et des messages adressés :
Depuis le formulaire de candidature pour le Testeur Paris Commerces :
Les données à caractère personnel collectées sur le Site et renseignées par le prospect (quel que soit son profil) via le formulaire sont les suivantes :
Les données à caractère personnel collectées sur le Site et renseignées par le prospect (commerçant exerçant en nom propre ou prospect non constitué en société) via le formulaire sont les suivantes :
Les données à caractère non personnel collectées sont les suivantes :
Il en est de même lorsque le prospect contacte par téléphone Paris Commerces.
Des cookies techniques locaux et cookies tiers sont également utilisés - voir plus bas.
Les principales finalités du traitement de ces données à caractère personnel et la base légale (juridique) correspondante sont principalement les suivantes :
L’instruction du dossier de candidature du prospect :
La prospection commerciale :
On légitime ici le fait de pouvoir conserver les données personnelles d’un prospect du testeur qui a déjà présenté une proposition dont l’offre a été rejetée une première fois. On peut imaginer le solliciter dans le cadre d’un appel à candidature pour un autre local par exemple.
Depuis le formulaire de prise de contact pour un local vacant :
Les données à caractère personnel collectées sur le Site et renseignées par le prospect (quel que soit son profil) via le formulaire sont les suivantes :
Les données à caractère personnel collectées sur le Site et renseignées par le prospect (commerçant exerçant en nom propre ou prospect non constitué en société) via le formulaire sont les suivantes :
Les données à caractère non personnel collectées sont les suivantes :
Il en est de même lorsque le prospect contacte par téléphone Paris Commerces.
Des cookies techniques locaux et cookies tiers sont également utilisés - voir plus bas.
Les principales finalités du traitement de ces données à caractère personnel et la base légale (juridique) correspondante sont principalement les suivantes :
La prospection commerciale :
Depuis le formulaire d’inscription au programme de coaching digital :
Les données à caractère personnel collectées sur le Site et renseignées par le commerçant (quel que soit son profil) via le formulaire sont les suivantes :
Les données à caractère personnel collectées sur le Site et renseignées par le commerçant (commerçant exerçant en nom propre) via le formulaire sont les suivantes :
Les données à caractère non personnel collectées sont les suivantes :
Il en est de même lorsque le commerçant contacte par téléphone Paris Commerces.
Des cookies techniques locaux et cookies tiers sont également utilisés - voir plus bas.
L’instruction de la demande du commerçant :
Les personnes ayant accès aux données à caractère personnel sont exclusivement les personnes ayant besoin de les connaître au sein de Paris Commerces, les sous-traitants (basés en Europe) de Paris Commerces à savoir celles qui sont chargées des interactions avec les demandes des utilisateurs, issues des différents formulaires, celles qui sont chargées du bon fonctionnement du site internet (techniciens de maintenance du site ou développeurs) et de l’hébergement des serveurs de Paris Commerces.
Les données à caractère personnel collectées par le biais du Site puis traitées par Paris Commerces sont exclusivement stockées sur des serveurs situés dans l’Union européenne. Plus précisément, les données à caractère personnel sont stockées en France chez le prestataire AMEOS et chez le prestataire assurant l’hébergement des serveurs de Paris Commerces.
Les données à caractère personnel concernant les utilisateurs qui sont collectées sur le Site sont destinées à la seule utilisation de Paris Commerces dans l’exercice de son activité habituelle.
En aucun cas Paris Commerces ne vend, ne loue et/ou ne donne à un tiers à des fins de marketing ou autre, les données à caractère personnel recueillies, traitées et stockées.
Dans le cas où Paris Commerces ferait appel à un sous-traitant, le traitement de ces données à caractère personnel sera encadré selon les dispositions du RGPD. C’est notamment le cas de la société Ameos, qui a effectué la réalisation technique du Site, en tant que sous-traitant de la SEM Paris Commerces.
Paris Commerces ne divulgue pas les données à caractère personnel à des tiers en dehors des cas prévus par une disposition légale ou réglementaire.
Paris Commerces prend toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité, la confidentialité, la disponibilité et la résilience des données à caractère personnel, ainsi que leur chiffrement. Paris Commerces s’engage notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer, compte tenu de l’état des Règles de l’art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des données à caractère personnel traitées.
La sécurité des données à caractère personnel dépend également des Utilisateurs. Les utilisateurs s'engagent notamment à conserver la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe lorsqu’ils en ont.
Les données à caractère personnel sont conservées pour une durée limitée comme la loi l’exige. Les données à caractère personnel communiquées par les utilisateurs ne seront conservées par Paris Commerces que le temps nécessaire à l’exercice de la mission, et pour l’exécution des obligations de Paris Commerces, à l’exécution du contrat conclu entre le client et Paris Commerces, ou encore dans le temps nécessaire au respect des obligations légales de Paris Commerces à la tenue d’archives commerciales et financières, au règlement de différends, à la détection et la prévention de fraudes ou d’abus.
Par ailleurs, l’adresse IP du visiteur est conservée pendant 12 mois à compter de sa première visite.
En conformité avec les recommandations de la CNIL, les coordonnées d’un utilisateur ne répondant à aucune sollicitation seront conservées pendant 3 ans. Les coordonnées d’un prospect ou d’un commerçant issues des formulaires correspondants seront conservées pendant 1 an si le prospect ou le commerçant ne devient pas client ou partenaire de Paris Commerces.
L’utilisateur du Site et/ ou le client de Paris Commerces bénéficie de droits d’information, d'opposition, d'accès, de rectification, à l’effacement, au déréférencement, à la portabilité, à l’intervention humaine et à la limitation du traitement conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (RGPD) et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite loi « informatique et libertés »).
Ces droits peuvent être exercés :
Auprès de la SEM Paris Commerces ou de sa filiale :
Auprès du GIE Paris Commerces :
Les requêtes seront traitées dans les 30 jours ouvrés à compter de leur réception.
En cas de doute raisonnable quant à l’identité de la personne concernée, Paris Commerces peut demander que soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l’identité de l’utilisateur.
Si l’utilisateur n’obtient pas satisfaction auprès de Paris Commerces il peut, après l’avoir vainement contacté, déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, qui - en France - est la CNIL. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Site web de la CNIL https://www.cnil.fr/
Par ailleurs, en cas de violation des données à caractère personnel, Paris Commerces s'engage à :
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