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Vous envisagez de créer ou de reprendre un commerce, un atelier d'artisanat ou une activité de santé à Paris ?
Le choix de l’adresse de votre futur local peut avoir une incidence financière importante sur les premières années de votre activité.
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises qui créent ou reprennent une activité dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, appelé QPV, peuvent bénéficier de plusieurs exonérations fiscales. Selon leur situation, elles peuvent être exonérées d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Ces dispositifs peuvent réduire les charges supportées au démarrage et permettre de consacrer davantage de moyens à l’aménagement du local, à l’achat de matériel, à la constitution du stock, au recrutement ou à la communication.
Découvrez les principales conditions à connaître et les démarches à effectuer pour en bénéficier.
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont des secteurs définis par l’État afin d’y renforcer les actions en faveur de l’emploi, du développement économique, de la cohésion sociale et de l’amélioration du cadre de vie.
Paris compte 21 quartiers prioritaires répartis dans neuf arrondissements. Près de 6 % de la population parisienne y vit.
Depuis le 1er janvier 2026, un nouveau régime fiscal vise à encourager l’implantation et le développement des activités économiques dans ces quartiers, conformément à l’article 42 de la loi de finances pour 2026. Il concerne notamment les commerçants et les artisans qui y créent une entreprise ou reprennent une activité existante.
Ces exonérations visent à alléger la fiscalité de l’entreprise pendant ses premières années d’activité, souvent les plus exigeantes financièrement. Les économies réalisées peuvent contribuer à renforcer la trésorerie de l’entreprise et à financer les investissements indispensables au lancement ou à la reprise du commerce.
Les avantages fiscaux ne doivent cependant pas être le seul critère de choix d’un local. Le montant du loyer, l’état du bien, son accessibilité, sa visibilité, les caractéristiques de la clientèle et la complémentarité avec les autres commerces du quartier restent déterminants pour la réussite du projet.
Depuis 2026, trois principaux allègements fiscaux peuvent être accordés aux entreprises éligibles implantées dans un QPV.
Les bénéfices provenant de l’activité implantée dans le quartier prioritaire peuvent être exonérés d’impôt pendant les premières années d’exploitation.
L’exonération d’impôt sur les bénéfices est totale pendant cinq ans. Elle devient ensuite dégressive :
L’avantage peut donc s’étendre sur une période totale de huit ans. Il porte, selon le régime fiscal de l’entreprise, sur l’impôt sur le revenu (IR) ou sur l’impôt sur les sociétés (IS).
Cette exonération peut représenter un soutien important pour une jeune entreprise. Elle n’entraîne toutefois pas nécessairement une économie dès la première année : l’impôt sur les bénéfices n’est dû que lorsque l’activité dégage effectivement un résultat imposable.
La cotisation foncière des entreprises, ou CFE, est un impôt local généralement dû par les entreprises et les entrepreneurs individuels qui exercent une activité professionnelle non salariée.
Les établissements éligibles implantés dans un QPV peuvent bénéficier d’une exonération totale de CFE pendant cinq ans. L’avantage se poursuit ensuite de manière dégressive pendant trois années supplémentaires, avec les mêmes taux que pour l’impôt sur les bénéfices : 60 %, 40 %, puis 20 %.
Le local professionnel rattaché à un établissement remplissant les conditions du dispositif peut également bénéficier d’une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans. L’exonération commence, en principe, au 1er janvier de l’année qui suit le rattachement du local à l’activité éligible.
La taxe foncière est juridiquement due par le propriétaire du local. Toutefois, dans le cadre d’un bail commercial, son montant peut être refacturé au locataire lorsque le contrat le prévoit.
Si vous êtes locataire, il est donc recommandé de vérifier avec le propriétaire ou le bailleur si le local peut bénéficier de cette exonération et quelles sont les conséquences sur les charges qui vous seront facturées.
Le dispositif s’adresse aux entreprises qui créent ou reprennent une activité dans un quartier prioritaire entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030.
Pour être éligible, l’entreprise doit notamment :
Ces seuils permettent au dispositif de concerner de nombreux commerces indépendants, artisans et petites entreprises parisiennes.
Les exonérations visent les créations et reprises réelles d’activité dans les quartiers concernés. Le transfert d’une activité déjà existante ou un simple changement d’adresse ne permet pas nécessairement d’en bénéficier.
Il est donc important de vérifier la situation précise du projet avant de prendre un engagement définitif.
En cas de doute, l’entreprise peut demander un rescrit fiscal. Cette procédure permet d’interroger l’administration et d’obtenir une position écrite sur l’éligibilité du projet au dispositif.
La présence d’un local dans un arrondissement comportant un quartier prioritaire ne suffit pas pour bénéficier des exonérations.
Les périmètres des QPV sont délimités de manière très précise. Ils peuvent suivre certaines rues, certains ensembles immobiliers ou certaines portions de quartier. Deux locaux très proches peuvent donc ne pas avoir la même situation.
Il ne faut pas non plus confondre les quartiers prioritaires définis par l’État avec le périmètre plus large des quartiers populaires parisiens. Seules les adresses situées dans un QPV réglementaire peuvent ouvrir droit aux exonérations fiscales présentées dans cet article.
Avant de signer un bail ou de reprendre un fonds de commerce, vérifiez systématiquement l’adresse exacte du local à l’aide du moteur de recherche du SIG de la politique de la ville. Cet outil permet de saisir le numéro, la rue, le code postal et la commune du futur établissement afin de savoir s’il se situe dans un quartier prioritaire ou non.
Les exonérations ne sont pas accordées automatiquement : l’entreprise doit déclarer sa situation et respecter les délais prévus.
La première étape consiste à vérifier :
L’exonération de CFE doit être demandée dans le cadre de la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (via le formulaire n°1447-C-SD) ou de la déclaration modificative (via le formulaire n°1447-M-SD) correspondant à la reprise de l’établissement.
Pour la taxe foncière, la demande d’exonération passe par le formulaire n°6733-SD et doit être transmise au service des impôts dont dépend le local. Cette démarche relève en principe du propriétaire.
L’exonération d’impôt sur les bénéfices est, quant à elle, prise en compte dans les déclarations fiscales de l’entreprise.
Les formulaires et les échéances peuvent varier selon la date de création, la reprise de l’établissement et la situation de l’entreprise. Il est recommandé de contacter le service des impôts des entreprises compétent ou de solliciter un expert-comptable avant d’effectuer les premières déclarations.
Vous avez identifié un local commercial ou vous hésitez entre plusieurs adresses ? Vérifiez leur situation dans le périmètre officiel des QPV. Cette information peut vous permettre d’intégrer les exonérations fiscales potentielles dans votre prévisionnel et de comparer plus précisément les coûts liés à chaque implantation.
Une fois l’adresse vérifiée, rapprochez vous du service des impôts des entreprises ou de votre expert-comptable afin de confirmer l’éligibilité de votre projet et de connaître les déclarations à effectuer.
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