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Les soldes constituent un temps fort de l’activité commerciale. Très attendues par les clients, elles permettent aux commerçants d’écouler leurs stocks en appliquant des rabais exceptionnels. En contrepartie, cette opportunité s’accompagne d’un encadrement juridique strict, destiné à garantir une information loyale du public et à prévenir les pratiques commerciales trompeuses.
Pour les commerçants, bien connaître la réglementation encadrant les soldes dans le commerce physique est indispensable pour aborder cette période avec sérénité et éviter toute sanction.
Cet article fait le point sur les règles en vigueur, les obligations à respecter et les points de vigilance à anticiper.
Les soldes sont définies par le Code du commerce comme des ventes accompagnées ou précédées de publicité, ayant pour objectif l’écoulement accéléré de marchandises en stock, par une réduction de prix.
Elles constituent un régime dérogatoire par rapport aux opérations commerciales classiques. D’une part, les soldes ne peuvent être pratiquées que pendant des périodes strictement définies par la loi. D’autre part, elles autorisent, à titre exceptionnel, la vente à perte, c’est-à-dire la vente d’un produit à un prix inférieur à son prix d’achat.
En dehors des périodes légales des soldes, l’utilisation du terme « soldes » est formellement interdite, même en cas de remises importantes.
Les dates des soldes sont fixées chaque année par un arrêté du ministre de l’Économie.
Les soldes d’hiver et d’été durent quatre semaines.
Les soldes d’hiver 2026 se déroulent au niveau national du mercredi 7 janvier au mardi 3 février 2026 inclus.
Par dérogation, les 4 départements lorrains : la Meurthe-et-Moselle (54), la Meuse (55), la Moselle (57) et les Vosges (88), vont démarrer les soldes le vendredi 2 janvier 2026 (jusqu’au 29 janvier) pour ne pas être pénalisés par leurs voisins luxembourgeois qui commencent leurs rabais une semaine avant.
Les soldes d’été 2026 auront lieu du mercredi 24 juin au mardi 21 juillet 2026 inclus, avec des dates spécifiques pour la Corse pour aligner les soldes avec la période de forte affluence touristique.
Les départements français des Territoires d’Outre-Mer : la Guadeloupe (971), la Réunion (974), Saint-Pierre-et-Miquelon (975), Saint-Barthélemy (977) et Saint-Martin (978) ont des dates de soldes adaptées à leur situation géographique et à leur climat.
Les commerçants doivent systématiquement vérifier les dates applicables à leur département avant toute communication.
Les dates nationales des soldes s’appliquent également à la vente à distance, quel que soit le lieu du siège social de l’entreprise.
Seuls peuvent être soldés les produits qui étaient déjà proposés à la vente et payés au fournisseur au moins un mois avant le début des soldes. Les articles doivent donc faire partie du stock existant du commerce. Cette règle vise à empêcher tout réapprovisionnement opportuniste.
Les commerçants doivent anticiper leur gestion de stock et identifier clairement les articles susceptibles d’être soldés.
Toute réduction de prix doit être calculée à partir d’un prix de référence réel et justifiable.
Depuis l’entrée en vigueur de la réglementation issue de l’ordonnance du 23 décembre 2021, le prix de référence correspond au prix le plus bas pratiqué avant la première réduction.
En cas de démarques successives, le commerçant ne peut pas modifier ce prix de référence. L’objectif ici est d’éviter toute pratique trompeuse consistant à augmenter artificiellement les prix avant les soldes pour afficher une remise plus attractive.
Cette règle constitue l’un des principaux points de contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
En temps normal, la vente à perte est interdite. Les soldes constituent une exception : le commerçant peut vendre en dessous du prix d’achat, dans la limite du stock existant pour l’écouler.
Cette possibilité ne s’applique qu’aux périodes légales de soldes et ne peut être étendue à d’autres opérations commerciales.
Toute publicité relative aux soldes doit clairement mentionner la date de début de l’opération et préciser la nature des produits concernés, si tous les articles du magasin ne sont pas soldés.
L’utilisation du mot « soldes » est strictement réservée aux périodes légales.
L’information affichée en vitrine doit être loyale et non trompeuse.
Les soldes ne doivent pas être confondues avec les promotions ou les ventes privées.
Les promotions peuvent être organisées librement tout au long de l’année, mais elles n’autorisent pas la vente à perte.
Les ventes privées, souvent proposées à une clientèle ciblée avant les soldes, restent soumises aux règles générales sur les prix et ne peuvent pas utiliser le terme « soldes ».
Cette distinction est essentielle : l’usage abusif du mot « soldes » hors période légale peut exposer le commerçant à des sanctions.
Les articles vendus en solde bénéficient des mêmes garanties légales que les autres produits, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.
La mention « ni repris, ni échangé » est donc abusive si elle vise à exclure ces garanties.
Le commerçant peut toutefois définir une politique commerciale spécifique en matière d’échange ou de remboursement, à condition de ne pas porter atteinte aux droits légaux du consommateur.
Le non-respect des règles applicables aux soldes peut entraîner des sanctions importantes.
La DGCCRF est particulièrement vigilante durant les périodes de soldes et procède chaque année à de nombreux contrôles.
Au-delà du respect du cadre légal, la réussite des soldes repose aussi sur l’anticipation et l’organisation.
Gestion des stocks, affichage des prix, communication en vitrine, retrouvez les bonnes pratiques permettent d’aborder cette période dans de bonnes conditions.
Consultez l’article « 10 conseils pratiques pour bien préparer les soldes en magasin », qui complète les règles juridiques présentées ici.
Oui, à condition que le prix de référence respecte la réglementation et corresponde au prix le plus bas pratiqué avant la première réduction.
Non. Le commerçant choisit librement les articles concernés, sous réserve d’une information claire des clients.
Oui, le niveau de remise est libre pendant la période des soldes.
Les garanties légales s’appliquent sur les articles soldés. Cependant, en l’absence de vice caché ou de défaut de conformité, le commerçant n’est pas légalement tenu de procéder à l’échange ou au remboursement du produit. Il peut toutefois le faire à titre purement commercial.
Non, cette utilisation est strictement interdite.
Les soldes constituent une opportunité commerciale importante pour les commerçants, à condition d’en respecter strictement le cadre légal. Dates imposées, règles d’affichage des prix, conditions sur les stocks ou encore garanties applicables aux produits soldés : chaque aspect est précisément encadré par la réglementation.
Une bonne maîtrise de ces règles permet non seulement d’éviter les sanctions, mais aussi de sécuriser ses pratiques et d’aborder les périodes de soldes avec sérénité. En cas de doute, il est toujours recommandé de se référer aux textes officiels et aux recommandations des autorités compétentes.
Textes de référence et ressources officielles
Code du commerce : articles L310-3, L.310-5, L.310-6 et R.310-19
Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021
Code de la consommation : article L.132-2
Portail officiel du gouvernement : Soldes : règles à respecter, Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?
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