Utilisez des guillemets pour rechercher une expression exacte.
Utilisez des guillemets pour rechercher une expression exacte.
Depuis le 1er septembre 2026, les commerçants et artisans doivent pouvoir recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs via une plateforme agréée. À partir du 1er septembre 2027, les petites entreprises seront concernées par de nouvelles obligations pour leurs ventes.
Vous exploitez une boutique, un restaurant ou un atelier d'artisanat ? Les règles et les échéances à respecter dépendent notamment de la taille de votre entreprise, de votre clientèle – particuliers, entreprises ou les deux – et de votre régime de TVA.
Découvrez dans cet article, les obligations qui s’appliquent à votre commerce, ce que la facturation électronique changera pour vos ventes en 2027 et les démarches à effectuer pour se mettre en conformité.
Une facture électronique n’est pas simplement une facture numérisée ou un document PDF envoyé par e-mail. Elle doit contenir des données structurées, lisibles automatiquement par les systèmes informatiques et être émise ou reçue via une plateforme agréée par l’administration fiscale.
Auparavant, une facture pouvait être transmise par courrier, remise en main propre ou envoyée par e-mail au format PDF. Désormais, pour les opérations concernées, la facture électronique transite par une plateforme agréée qui joue un rôle d’intermédiaire entre le vendeur, l’acheteur et l’administration fiscale.
La réforme prévoit trois obligations distinctes :
Les obligations entrent en vigueur progressivement, selon la taille de l'entreprise.
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME et micro-entreprises |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | Depuis le 1er septembre 2026 | Depuis le 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | Depuis le 1er septembre 2026 | À partir du 1er septembre 2027 |
| Transmettre les données relevant de l’e-reporting | Depuis le 1er septembre 2026 | À partir du 1er septembre 2027 |
Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) étant déjà soumises à l'obligation d'émission, vous pouvez notamment recevoir sous cette forme vos factures d'énergie, de télécommunications ou de marchandises.
Pour cela, vous devez avoir choisi une plateforme agréée et vérifier que votre entreprise y est bien rattachée dans l'annuaire de la facturation électronique. Vous pouvez accéder directement à cette plateforme ou utiliser un logiciel de facturation ou de comptabilité qui lui est connecté.
Vous devez également vous assurer que vous pouvez accéder aux factures reçues et les traiter.
Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises concernées doivent avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir leurs factures électroniques. Toutefois, le ministère de l'Économie et des Finances a annoncé qu'aucune sanction ne serait appliquée aux entreprises en 2026 dans le cadre du démarrage de la réforme.
Cette tolérance ne reporte pas l'obligation. Si vous n'avez pas encore choisi votre plateforme, effectuez cette démarche sans tarder.
À compter du 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises devront émettre des factures électroniques et transmettre certaines données à l'administration fiscale, selon les opérations qu’elles réalisent. Les obligations dépendront principalement de leur clientèle : particuliers, professionnels ou les deux.
Si vous exploitez une boulangerie, une librairie ou un salon de coiffure, vous réalisez probablement l'essentiel de vos ventes auprès de particuliers.
Vous n’aurez pas l’obligation d’émettre une facture électronique pour chaque vente.
En revanche, les ventes concernées devront faire l'objet d'une transmission de données à l'administration fiscale : c'est l'e-reporting. Ces informations peuvent notamment être établies à partir du récapitulatif quotidien de votre logiciel de caisse, appelé « ticket Z », puis transmises par l'intermédiaire de votre plateforme agréée.
Vérifiez auprès du fournisseur de votre logiciel de caisse comment ces données pourront être récupérées et transmises.
À savoir : cette réforme ne modifie pas les règles relatives à la remise des tickets de caisse aux clients.
Si vous fournissez des produits ou des prestations à d'autres entreprises établies en France et assujetties à la TVA, vous devrez émettre vos factures au format électronique pour les opérations concernées. Votre plateforme agréée assurera leur envoi à la plateforme du destinataire et la transmission des données réglementaires à l'administration fiscale.
C'est le cas, par exemple, d'un imprimeur qui travaille pour des sociétés, d’un traiteur qui réalise des prestations pour des entreprises ou d’un artisan qui fournit des équipements à d’autres commerces.
Vous serez concerné par les deux obligations. Prenons l'exemple d'une pâtisserie :
Et pour les clients étrangers ? Les opérations avec des entreprises établies hors de France ne relèvent pas de la facturation électronique française entre entreprises. Certaines doivent toutefois faire l'objet d'un e-reporting, selon leur nature et leur régime de TVA.
La réforme s’applique aux entreprises assujetties à la TVA, y compris lorsqu’elles n’en sont pas redevables.
Il faut distinguer ces deux notions :
Un commerçant bénéficiant de la franchise en base de TVA est donc assujetti, même s’il ne facture pas la taxe à ses clients.
Il doit donc pouvoir recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026 et sera soumis, à partir de septembre 2027, aux obligations d'émission et d'e-reporting correspondant à son activité.
Il en va de même pour les micro-entrepreneurs : leur régime fiscal et social ne les dispense pas de ces obligations.
Certaines opérations exonérées de TVA en application des articles 261 à 261 E du Code général des impôts, lorsqu’elles sont dispensées de facturation, sont exclues des obligations d’émission de factures électroniques et d’e-reporting.
Ces exceptions concernent certaines activités de santé, d’enseignement, d’assurance ou des opérations financières. Les entreprises concernées doivent néanmoins pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs.
Si vous exercez plusieurs activités, dont certaines sont exonérées, vérifiez les obligations applicables à chacune d'elles.
La facturation électronique est déjà obligatoire pour les fournisseurs du secteur public. Les factures destinées à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics sont traitées par l’intermédiaire de Chorus Pro.
Depuis septembre 2026, les entreprises peuvent, pour les opérations concernées, continuer à utiliser Chorus Pro ou recourir à une plateforme agréée raccordée à ce dispositif.
Des modalités particulières restent applicables à certaines catégories de factures, notamment dans les marchés publics de travaux.
Si la réception des factures électroniques est déjà obligatoire, l’échéance de septembre 2027 nécessite également d’anticiper les adaptations de votre organisation.
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) propose un simulateur gratuit pour identifier vos obligations selon la taille de votre entreprise, votre activité, votre clientèle et votre régime de TVA.
Cet outil vous aidera à déterminer si vous êtes concerné par la facturation électronique, l'e-reporting ou les deux.
Vous utilisez peut-être déjà un logiciel de facturation, un logiciel de caisse ou un outil de gestion comptable.
Avant d’envisager un changement, renseignez-vous auprès de votre fournisseur si votre équipement permettra :
Un changement de logiciel n’est pas systématiquement nécessaire. Il dépend des fonctionnalités de votre équipement et des possibilités de raccordement proposées.
La plateforme choisie pour recevoir vos factures pourra-t-elle également gérer leur émission et la transmission des données d'e-reporting ? Vérifiez les fonctionnalités proposées, leur compatibilité avec vos outils et les conditions d'utilisation du service.
Vous devez recourir aux services d’une plateforme agréée pour remplir les obligations prévues par la réforme.
Vous restez libre de choisir votre prestataire parmi les opérateurs agréés par l’État dont la DGFiP publie la liste officielle. Elle distingue notamment les plateformes ayant obtenu leur immatriculation définitive de celles dont les tests techniques restent à finaliser.
La réforme peut modifier la répartition des tâches entre le commerçant, ses salariés et son prestataire comptable.
Déterminez qui sera chargé :
Si vous avez un doute sur les obligations propres à votre activité ou à votre régime de TVA, demandez conseil à votre expert-comptable ou à votre service des impôts des entreprises.
Trouver un local commercial
Présentez-nous votre projet
